Loi Savary : comprendre les nouvelles règles sur la sous-traitance et le travail détaché

Naviguer dans le droit social en 2025 demande une vigilance constante. La Loi Savary et ses récentes évolutions posent des règles strictes pour les entreprises recourant à la sous-traitance et au travail détaché. Pourquoi ces normes sont-elles cruciales aujourd’hui ? 

Le droit social régit la relation entre employeurs, salariés, sous-traitants et travailleurs détachés. La Loi Savary prévoit un devoir de vigilance strict pour toute entreprise employant ou faisant appel à des travailleurs étrangers, souvent via des sous-traitants. Depuis 2024, chaque entreprise doit annexer la déclaration de détachement au registre unique du personnel, garantissant la traçabilité et la légalité du travail sur son site.

La vigilance s’applique à toutes les chaînes de sous-traitance, en particulier dans le BTP, les services et la formation professionnelle.

• Obligation de déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail
• Désignation d’un représentant légal en France pour toute entreprise étrangère
• Devoir d’injonction des donneurs d’ordre envers leurs sous-traitants

Depuis la réforme de la Loi Savary:

• Le donneur d’ordre doit vérifier la conformité de ses sous-traitants, enjoindre à régulariser toute situation illicite et risque une responsabilité solidaire s’il ne le fait pas.
• Les organisations syndicales peuvent désormais saisir le conseil des prud’hommes pour défendre les droits des salariés détachés, sans mandat spécifique.

À savoir : toute entreprise reconnue coupable de manquement peut être inscrite sur une « liste noire » accessible publiquement pendant deux ans.

Sanctions :

• • Amende administrative portée jusqu’à 500 000 € en cas de fraude à la déclaration.
  • Suspension possible de la prestation de sous-traitance par décision préfectorale.

La sous-traitance représente aujourd’hui une part majeure de l’économie française avec :

• 274 milliards d’euros de valeur ajoutée générés en 2025 dans l’industrie.
• Près de 38 % des entreprises ont recours à la sous-traitance, pour un montant estimé à 372 milliards d’euros en 2021.
• Dans la formation professionnelle, le recours à la sous-traitance a désormais un plafond fixé à 80 % du chiffre d’affaires sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF) en 2024.

Source : INSEE, Banque de France, plateformes réglementaires.

Les contrôles sont nettement renforcés :

• Déclarations annuelles obligatoires sur la volumétrie de sous-traitance pour la formation.
• Obligation pour tous les organismes de formation référencés de déclarer via EDOF, avant le 30 novembre 2025 (première campagne dans ce nouveau cadre).

Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à des sanctions lourdes, tant financières que réputationnelles. 

Une entreprise respectueuse du droit social doit :

• Vérifier la déclaration et validation du détachement avant la prestation.

• Établir un contrat de sous-traitance transparent incluant les obligations légales.

• Garder tous les justificatifs nécessaires à portée de main (registre unique du personnel, avis d’injonction, contrats et déclarations).

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