Tout savoir sur la Loi TEPA et les successions

Organiser une succession n’est jamais simple, surtout lorsqu’il s’agit de protéger le conjoint survivant. Bonne nouvelle, la Loi TEPA, adoptée en 2007, a révolutionné les règles pour les héritages en France, offrant un vrai souffle d’espoir à de nombreux couples. Ce guide fait le point sur les principaux avantages fiscaux, les conditions pour en profiter et les chiffres actuels sur les successions. 

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La Loi TEPA, c’est quoi ? Adoptée en août 2007, cette loi a bouleversé la fiscalité des successions, en supprimant des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS. Avant, la charge fiscale était lourde, au point de fragiliser le patrimoine familial.

• Depuis la Loi TEPA, le conjoint hérite sans payer de droits de succession, peu importe le montant des biens reçus.

• Si le partenaire est lié par un PACS, les mêmes exonérations s’appliquent sous certaines conditions.

La suppression des droits de succession, c’est plus qu’une économie : c’est une vraie sécurité pour le conjoint survivant. Imaginez une famille qui possède un appartement à Paris d’une valeur de 1,2 million d’euros. En 2025, le conjoint ou partenaire lié par un PACS peut hériter de ce bien sans être imposé sur la transmission.

Principaux avantages pro :

• Aucun droit de succession sur les biens reçus par le conjoint survivant ou le partenaire PACS.

• Maintien du patrimoine familial.

• Plus de tranquillité pour gérer l’avenir.

Pour profiter des exonérations, certaines étapes sont incontournables :

• Être marié ou lié par un PACS de façon officielle et enregistrée.

• S’assurer que le conjoint survivant ou le partenaire PACS est clairement reconnu dans l’acte de succession.

• Respecter les formalités administratives exigées par le notaire.

Le saviez-vous ? Les successions entre concubins non-pacsés restent soumises à des droits élevés, parfois jusqu’à 60 % du montant transmis.

Voici un tableau récapitulatif des droits de succession 2025 :

D’après les dernières statistiques publiées en 2024, plus de 235 000 successions ont bénéficié de l’exonération totale, soit une hausse de 15 % par rapport à 2020. Sur une succession moyenne de 320 000€ entre époux, le conjoint survivant économise environ 70 000€ en droits de succession.

Prenons le cas d’une succession en région parisienne, où les biens familiaux s’élèvent à 850 000 €. Si le conjoint survivant perçoit cet héritage, il ne paiera aucun droit de succession grâce à la Loi TEPA. Si ce même patrimoine est transmis à un enfant majeur, il subsiste un abattement de 100 000€ puis une taxation progressive entre 5% et 45% au-delà.

Voici une checklist rapide :

• Contacter un notaire dès le décès.

• Vérifier la validité du PACS ou du mariage.

• • Demander un accompagnement personnalisé. 

• Consulter les dernières actualités pour savoir si de nouvelles lois s’appliquent.

En 2025, la législation reste stable pour le conjoint survivant. Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € par héritier direct. La fiscalité des donations demeure, elle aussi, avantageuse entre époux : l’abattement s’élève à 80 724 € pour les donations entre époux ou partenaires de PACS tous les quinze ans.

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