La liquidation d’une succession

Les héritiers, le plus souvent livrés à leur chagrin d’avoir perdu un être cher sont fort dépourvus devant les formalités administratives et notariales qui s’annoncent à l’ouverture d’une succession.

Nous allons tenter d’indiquer simplement les grandes lignes des formalités notariales.

Naviguer dans le labyrinthe des formalités notariales et administratives suite à la perte d’un être cher peut être une épreuve délicate pour les héritiers, notre guide vise à éclairer simplement les étapes clés de l’ouverture d’une succession, un processus essentiel dès le décès au dernier domicile du défunt comme le stipule l’article 720 du Code civil.

Naviguer dans le complexe processus de la liquidation d’une succession peut rapidement devenir un fardeau pour les héritiers, c’est pourquoi notre guide vise à fournir une lumière sur les démarches essentielles à entreprendre dès la perte d’un être cher, conformément à l’article 720 du Code civil.

La liquidation d’une succession est un processus complexe qui nécessite souvent l’expertise d’un avocat spécialisé en droit successoral. De l’établissement de l’inventaire du patrimoine à la gestion des contrats d’assurance-vie, en passant par la contestation éventuelle d’un testament ou la résolution de cas de recel successoral, chaque étape requiert une attention particulière.

Un avocat en droit des successions peut s’avérer indispensable pour débloquer une succession complexe, gérer les différents types de legs et assurer une planification successorale optimale, tout en veillant au respect des droits de chaque héritier et en facilitant le déblocage de la succession.

Une succession s’ouvre à l’instant du décès au dernier domicile du défunt (art 720 du Code civil).

Au passage nous signalons que cette notion de dernier domicile du défunt est très importante et souvent litigieuse, un article particulier en traitera.

En théorie, l’intervention d’un notaire n’est indispensable que si un bien immobilier est présent dans le patrimoine du défunt.

Mais en pratique, comme seuls les notaires sont habilités à établir un acte de notoriété (document qui indique la dévolution successorale) et que les mairies ne délivrent généralement plus de certificat d’hérédité, il est obligatoire de s’adresser à un notaire.

La désignation du notaire est parfois délicate.

Toute personne qui a un intérêt à agir dans une succession peut saisir un notaire qui deviendra le notaire de la succession. C’est le premier qui agit qui l’emporte.

Toutefois, si d’autres personnes saisissent également un notaire, celui qui sera in fine le notaire chargé de la succession sera dans l’ordre de priorité sera celui mandaté par :

• Le notaire du conjoint survivant,
• Le notaire d’un héritier réservataire,
• Le notaire d’un légataire universel.

Les autres notaires deviennent des « notaires conseils » dont la présence ne peut que ralentir les opérations de liquidation et de partage. Cependant ils peuvent utilement donner leur avis sur les opérations menées par leur confrère chargé de la succession qui lui se devra d’être impartial, alors que le notaire conseil défend les intérêts de son client.

Le notaire chargé de la succession ne pourra être dessaisi que par un héritier prioritaire ou l’ensemble des héritiers, sinon il ne peut l’être que par une décision judiciaire

La personne qui saisit le notaire doit lui indiquer tous les éléments en sa possession permettant d’établir les actes et de faire la liquidation et le partage :

• Identité et coordonnées des héritiers connus,
• Renseignements sur le patrimoine du défunt,
• Existence d’un testament,
• Existence de libéralités antérieures au décès.

Le notaire enverra alors un questionnaire aux différentes personnes concernées par la succession.

• le fichier FICOBA pour connaître les comptes bancaires détenus par le défunt à son décès, ce qui comportera également les comptes joints,
• le fichier FICOVIE pour connaître les assurances-vie souscrites par le défunt,
• le fichier central des dernières volonté pour savoir si des testaments ont été déjà déposés où si le fichier a déjà été interrogé,
• les services de publicité foncières correspondant aux informations que détient le notaire sur les propriétés immobilières du défunt (il n’existe pas de fichier centralisé pour toute la France)

• un acte de notoriété indiquant la dévolution successorale, l’existence d’un testament et qui sera signé par un ou plusieurs des héritiers,
• le cas échéant un acte de dépôt de testament,
• une déclaration de succession (s’il est mandaté pour ce faire),
• les attestations immobilières indiquant que les biens immobiliers ont changé de main,
• un inventaire des biens mobiliers avec un commissaire-priseur au domicile du défunt,
• un acte de liquidation partage.

Le notaire mandaté par les héritiers :

Le notaire chargé de la succession est impartial, il agit selon la loi, mais il ne peut établir aucun acte sans l’accord de tous les héritiers.

De même, en cas de contestation par exemple sur des valeurs de biens ou des rapports à la succession de libéralités, il ne peut rien imposer aux parties et il laissera le dossier en suspens dans l’attente d’un accord entre les héritiers ou d’une décision de justice définitive.

En revanche, il peut dans le cadre de son obligation de conseil et d’information, indiquer les choix et mesure qui lui semblent les plus appropriés.

En outre, s’il est mandaté et rémunéré pour ce faire, il peut concilier les parties et établir un partage transactionnel.

Le notaire commis par le Tribunal

Si le désaccord subsiste entre les héritiers, la seule solution pour aboutir à un partage est de saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvait le dernier domicile du défunt (art. 840 et suivants du Code civil).

Le juge tranchera les litiges et désignera un notaire commis qui appliquera la décision devenue définitive., sous le contrôle d’un juge.

Le notaire établira alors un projet liquidatif qu’il soumettra aux parties.

Si celles-ci refusent de le signer, il établira un procès-verbal de difficulté ou de carence (en cas d’absence d’une partie) et les héritiers retourneront devant le juge commis.

Celui-ci pourra soit homologuer le projet du notaire, même contesté par les héritiers ou ordonner des modifications au notaire. On risque alors en cas de désaccord persistant de se trouver devant des allers et retours infinis devant le tribunal, le plus souvent pour des détails exacerbés par la vindicte des héritiers entre eux.

La conclusion de tout cela est qu’il faut être raisonnable et tenter de trouver un accord, sans s’arque bouter sur des prétentions parfois économiquement infimes pour régler des comptes familiaux.

C’est parfois très difficile, tant les contentieux le plus souvent psychologiques sont prégnants. C’est là que peut intervenir très utilement un avocat.

Dans une succession, l’avocat des parties a un rôle essentiel.

Il n’est pas seulement indispensable en cas de liquidation judiciaire, mais il peut éviter ou résoudre les litiges dans de multiples occasion :

• en amont du décès comme conseil pour la transmission du patrimoine,
• après le décès pour conseiller les héritiers dans la défense et le calcul de leurs droits,
• pour trouver un accord transactionnel.

L’avocat évitera le contact direct entre les parties, il dépassionnera le débat en le limitant aux intérêts économiques en jeu, faisant abstraction des rancœurs familiale.

Il pourra échanger en toute confidentialité avec ses confrères et le notaire afin de trouver une solution qui sauvegarde les intérêts de chacun.

Enfin, il saura aller à l’essentiel du litige, le décapant de toutes les scories des contentieux familiaux.

Il ne faut pas hésiter à le consulter bien avant l’issue fatale et aussitôt après.

Nouvelle édition de l’ouvrage de référence

La 7e édition de « Liquidation des successions 2025/2026 » est désormais disponible. Cette nouvelle version inclut une partie sur la procédure et la succession, ainsi qu’un approfondissement des règles sur le partage judiciaire.

Formation professionnelle

Une série de formations sur la liquidation des successions est prévue pour 2025, couvrant des sujets tels que les libéralités en usufruit ou en pleine propriété réductibles, les donations-partages, et les successions internationales.

Réforme fiscale potentielle

Deux amendements au projet de loi de finances pour 2025 proposent d’assouplir la fiscalité applicable aux transmissions de patrimoine. L’un concerne l’abattement applicable entre proches, tandis que l’autre porte sur l’assurance vie. Ces changements, s’ils sont adoptés, pourraient avoir un impact significatif sur la liquidation des successions.

Importance de la liquidation du régime matrimonial

Il est crucial de rappeler que la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée avant de régler la succession, notamment en cas de décès ou de divorce. Cette étape est essentielle pour déterminer correctement le patrimoine à répartir entre les héritiers.

Ces développements soulignent l’importance de rester informé et de consulter des professionnels pour naviguer efficacement dans le processus de liquidation d’une succession.